- droit au maintien dans les lieux
- (d'un locataire)право на дальнейшее проживание на занимаемой площади
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
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Droit de mourir dans la dignité — Euthanasie Suicide Généralités Autolyse · Mort · Tentative de suicide · Idée suicidaire · Euthanasie · Culture de la mort Formes particulières de suicide Attentat suicide · Suicide collectif · Suicide forcé · Suicide par police interposée … Wikipédia en Français
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Droit de préemption urbain — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
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Droit De Préemption — Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d acquérir un bien par priorité … Wikipédia en Français
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Droit transitoire — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… … Wikipédia en Français
Droit D'asile — Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
Droit d'asile (Église) — Droit d asile Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français